Droits des patients

Chartes

Retrouvez ici l’ensemble des Chartes concernant le patient et le séjour à l’Hôpital.

• La Charte de la personne hospitalisée présente en 11 points, les droits de la personne hospitalisée. L’expression « personne hospitalisée » utilisée désigne l’ensemble des personnes prises en charge par un établissement de santé, que ces personnes soient admises en hospitalisation (au sein de l’établissement ou dans le cadre de l’hospitalisation à domicile), accueillies en consultation externes ou dans le cadre des urgences.

• Charte de la personne âgée en situation de handicap ou de dépendance.

• Charte Romain Jacob sur l’accès à la santé des personnes en situation de handicap
• Charte de la laïcité dans les services publics
• Charte de la bientraitance

Contrat d’engagement de prise en charge de la douleur

Toute personne a le droit de recevoir des soins visant à soulager sa douleur. Celle-ci doit être en toute circonstance prévenue, évaluée, prise en compte et traitée.

Lors de votre hospitalisation, vous pouvez désigner en toute liberté une personne dite « personne de confiance » – parent, proche ou médecin – pour vous accompagner tout au long des soins et des décisions à prendre.

Si votre état de santé ne vous permettait pas d’exprimer votre volonté, cette personne serait consultée par l’équipe soignante pendant la durée de votre hospitalisation. Elle pourrait également donner des indications sur vos habitudes de vie.

La désignation d’une personne de confiance n’est ni obligatoire, ni définitive, mais peut s’avérer très rassurante. Sachez enfin, que cette personne n’aura pas pour autant accès à votre dossier médical qui reste confidentiel.

L’information délivrée par le médecin doit vous permettre de donner un consentement libre et éclairé aux interventions et actes médicaux. Cela signifie que vous prenez avec lui les décisions concernant votre santé, sans contrainte et en toute connaissance de cause. Le professionnel de santé doit respecter votre volonté, après vous avoir informé des conséquences de vos choix.

Pour le mineur, le(s) titulaire(s) de l’autorité parentale (ou le représentant légal) prennent les décisions concernant sa santé, en associant ce dernier.

Retrouvez plus de détails dans le document « J’exprime mon consentement » (source : Ministère de la santé)

Les données vous concernant sont protégées par le secret médical. Durant votre séjour, les équipes vous informeront de votre état de santé avec des explications les plus claires possible.

Votre accord vous sera demandé pour tous les actes, sauf urgences vitales ou impossibilité d’exprimer votre avis. Sauf indication contraire à votre arrivée, votre médecin traitant ainsi que vos proches pourront être tenu informés de votre état.

À votre sortie, un compte-rendu de votre prise en charge sera adressé à votre médecin traitant. Le respect de la confidentialité se traduit aussi par le respect des zones de confidentialité matérialisées par des marquages au sol.

Toute personne majeure (ou majeure sous tutelle avec autorisation du juge ou conseil de famille) peut, si elle le souhaite, rédiger ses directives anticipées pour le cas où, en fin de vie, elle serait hors d’état d’exprimer sa volonté de poursuite, de limitation, d’arrêt ou du refus de traitements ou d’actes médicaux. Si vous souhaitez que vos directives soient prises en compte, sachez les rendre accessibles. Elles peuvent être conservées :

1. Par le médecin qui vous prendra en charge au sein de l’établissement
2. Par votre médecin traitant
3. Par vous, votre personne de confiance, un membre de la famille, un proche. Dans ce cas, le lieu de conservation et l’identification de la personne peuvent être mentionnés dans le dossier médical.

Les directives anticipées ont une durée illimitée mais peuvent être à tout moment modifiées ou annulées.

Pour plus d’informations, vous pouvez vous adresser au personnel soignant ou consulter le site : Rédiger ses directives anticipées – Ministère de la Santé et de la Prévention (sante.gouv.fr)

Le respect des croyances et des convictions inscrit dans la charte de la personne hospitalisée repose sur le principe de laïcité.

Ce principe est construit autour de trois piliers essentiels : la liberté religieuse qui impose le respect d’une égalité entre les cultes, le pluralisme qui permet d’accorder la liberté d’expression à toutes les religions et la neutralité vis à vis de toutes les opinions et croyances

Il garantit l’égalité de tous les citoyens devant la loi, sans distinction ni discrimination.

De ce principe découlent deux enseignements fondamentaux pour les agents du service public comme pour les usagers :

• Les agents du service public  sont tenus de servir et de traiter de façon égale et sans distinction tous les usagers, quelles que soient leurs convictions philosophiques ou religieuses, en faisant part d’une stricte neutralité,
• Les usagers de l’hôpital ont le droit d’exprimer leurs convictions religieuses dans les limites du respect de la neutralité du service public, de son bon fonctionnement et des impératifs liés à la sécurité, à la santé et à l’hygiène. Ils doivent s’abstenir de toute forme de prosélytisme.

Contact référente laïcité : Orane KEISER – rf.eu1732170373greuo1732170373r-thg1732170373@resi1732170373ek.en1732170373aro1732170373">Mail

1.1 OBJET DE LA POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

L’hôpital intercommunal d’Espalion – St Laurent d’Olt est soucieux de la protection de vos données personnelles. En tant que responsable de traitements, nous nous engageons à respecter le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée (LIL) et nous veillons à assurer le meilleur niveau de protection et de confidentialité des données collectées dans le cadre de nos missions.

Les données personnelles (ou données à caractère personnel) correspondent à toute information se rapportant directement ou indirectement à une personne identifiée ou identifiable. Quelques exemples de données à caractère personnel : identité, coordonnées, données de santé…

Les données personnelles que nous recueillons font l’objet de traitements papier ou informatisé. Nous vous informons, ci-dessous, de la manière dont nous utilisons ces données.

1.2 QUELLES CATEGORIES DE DONNÉES SONT TRAITÉES PAR NOS SERVICES ?

Les données qui sont susceptibles d’être collectées lors de vos consultations médicales ou lors de votre hospitalisation sont :

• Des données d’identification : nom et prénom, date et lieu de naissance, nationalité, sexe, adresse, numéros de téléphone, adresse électronique, photo ou vidéo, numéro de sécurité sociale (NIR), identifiant national de santé (INS) ;
• Des informations sur votre situation personnelle et professionnelle : habitudes de vie, situation familiale, médecin traitant, personnes à contacter, personne de confiance, profession, assurance maladie, mutuelles, informations d’ordre économique et financier, etc. ;
• Des informations d’ordre juridique : existence de mesures de protection, identité du représentant légal etc. ;
• Des données de santé et autres données sensibles : antécédents médicaux et facteurs de risques, diagnostics, prescriptions, dossier de soins, résultats d’examens, imagerie, etc.

1.3 A QUELLES FINS ET SUR QUELLE BASE LÉGALE SONT UTILISÉES VOS DONNÉES ?

Les informations recueillies font l’objet de traitements de données destinés :

Dans le cadre des soins, à faciliter votre prise en charge médicale et pour gérer votre dossier médical et administratif. La base légale de ces traitements de données est l’exécution de la mission d’intérêt public du centre hospitalier.

Dans le cadre des obligations légales de l’établissement, pour le pilotage de l’établissement, la vérification et la fiabilisation des données collectées, l’évaluation et l’amélioration de la qualité des soins, les obligations de santé publique (veille sanitaire, vigilances réglementées, signalements obligatoires), le contrôle de l’activité et facturation de l’hôpital.

A des fins de sécurité des personnes et des biens dans l’intérêt légitime de l’établissement, au moyen d’un système de vidéo protection. Des affiches et des panonceaux situés aux entrées des lieux concernés vous informent de ce dispositif.

A des fins de recherche (réutilisation des données) et de l’épidémiologie au sein de l’équipe médicale de l’établissement : le traitement des données est confidentiel et les résultats produits ne permettent en aucun cas de vous identifier. En garantissant votre anonymat, certaines de vos données médicales peuvent être communiquées à la communauté scientifique lors de congrès, de publication dans la presse scientifique ou réutilisées à des fins d’enseignements.

1.4 QUELLE EST L’ORIGINE DES DONNÉES ?

Les données sont recueillies lors de l’accueil aux urgences, à l’admission lors de votre consultation ou de votre hospitalisation à l’hôpital intercommunal d’Espalion, ainsi que lorsque vous consultez notre site internet. Ces données peuvent nous avoir été transmises par vous-même ou provenir aussi de partages et d’échanges d’informations entre les différents professionnels de santé qui vous prennent en charge.

1.5 QUI A ACCES A VOS DONNÉES ?

Dans la limite de ses attributions et pour les finalités rappelées ci-dessus, le personnel de l’hôpital est susceptible d’avoir accès à vos données. Il s’agit de professionnels médicaux, administratifs ou techniques qui sont soumis à une obligation de confidentialité et au secret professionnel défini par le code de la santé publique (art 1110-4 du Code de la Santé Publique).

L’équipe de soins de l’hôpital qui vous suit, peut également être amenée à partager vos données avec d’autres professionnels participant à votre prise en charge afin d’assurer la coordination, la continuité des soins, la prévention et votre suivi médico-social.

Le partage, avec des professionnels ne faisant pas partie de votre équipe de soins, d’informations nécessaires à votre prise en charge requiert votre consentement préalable. Vous serez, dans ce cas informé préalablement par le médecin qui vous suit et vous disposerez d’un droit d’opposition que vous pouvez exercer à tout moment auprès des professionnels du Centre hospitalier.

Sont également susceptibles d’avoir accès à certaines de vos données dans le respect du RGPD et dans le cadre de leurs attributions :

• Des prestataires de services et sous-traitants, (ex : hébergeur de données, gestion des repas…),
• Des organismes externes (ex : institution judiciaire, Trésor public, agences régionales de santé, organismes d’assurance maladie, ministère chargé de la santé…),
• Des acteurs de recherche externes.

1.6 TRANSFERT DE DONNÉES PERSONNELLES HORS UNION EUROPÉENNE

L’hôpital intercommunal d’Espalion – St Laurent d’Olt ne réalise aucun transfert de données hors de l’Union Européenne.

1.7 COMBIEN DE TEMPS VOS DONNÉES SONT-ELLES CONSERVÉES ?

Les données collectées sont conservées pendant une durée limitée, définie en fonction des finalités de chaque traitement et de la réglementation en vigueur.

Conformément à la loi (Art R1112-7 du code de la santé publique), votre dossier médical est conservé au moins :

• 20 ans à compter du dernier séjour ou de la dernière consultation dans l’établissement,
• Jusqu’au 28ème anniversaire du patient,
• 10 ans à compter de la date du décès, si la personne décède moins de dix ans après son dernier passage dans l’établissement.

A l’issue du délai de conservation obligatoire, votre dossier médical pourra être détruit sur décision du Directeur de l’établissement et du Directeur des archives départementales.

Certaines données sont conservées, puis détruites, selon des modalités spécifiques, par exemple :

• pour les images de vidéo protection : 1 mois maximum,
• pour les données utilisées dans le cadre de recherche : jusqu’au rapport final ou à la publication des résultats des travaux.

1.8 SÉCURITÉ DES DONNÉES

L’hôpital intercommunal d’Espalion – St Laurent d’Olt met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles de façon à garantir la sécurité des données personnelles et les protéger contre les risques d’accès illégitime, de modification non désirée ou de perte. Le personnel de notre établissement est sensibilisé à la confidentialité des données qu’il traite par des campagnes régulières d’information.

1.9 QUELS SONT VOS DROITS SUR VOS DONNÉES ?

Dans le cadre du Règlement Européen sur la Protection des Données, vous disposez, sur vos données personnelles, des droits suivants :

• Le droit à une information concise, transparente, compréhensible et aisément accessible,
• L’accès et la rectification : vous pouvez accéder aux données vous concernant et en obtenir la rectification si elles sont inexactes ou incomplètes,
• Le droit à l’effacement de certaines données vous concernant,
• Le droit d’opposition à certains traitements de données vous concernant,
• Le retrait du consentement pour les traitements de données fondés sur cette base légale,
• Le droit à la limitation du traitement : gel temporaire de l’utilisation de certaines de vos données,
• La portabilité de vos données.

NB : Certains de ces droits sont soumis au respect d’obligations légales ou s’exercent sous certaines conditions. Le Délégué à la Protection des Données est votre interlocuteur privilégié pour vous renseigner. Contacter par mail

Comment faire valoir vos droits ?

Vous pouvez exercer vos droits à tout moment :

• Pour accéder à votre dossier médical : Contacter par mail
• Pour les autres droits ou toute autre question sur le traitement de vos données personnelles :

Vous pouvez faire votre demande en justifiant de votre identité et muni, le cas échéant, d’un mandat vous autorisant à exercer ces droits, soit :

• Par courriel,
• Par courrier postal : Délégué à la protection des données Service d’Information Médicale Centre Hospitalier Jacques Puel Avenue de l’Hôpital 12027 RODEZ CEDEX 9.

Après avoir vérifié votre identité, nous vous indiquerons, dans un délai d’un mois, la réponse apportée à votre demande. Ce délai peut être prolongé de deux mois, après vous en avoir informé, suivant la complexité ou le nombre de demandes.

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits sur vos données ne sont pas respectés, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et Libertés en ligne (http://www.cnil.fr/ ) ou par courrier au 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07.

Ce service gère les dossiers des majeurs protégés pour lesquels il a été désigné par le Juge des Tutelles du Tribunal judiciaire en tant que “Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs, préposée d’établissement » (Loi du 5 mars 2007 portant réforme à la protection juridique des majeurs.)

Sa mission est d’assister (curatelle) ou représenter (tutelle) la personne protégée dans tous ses actes de la vie civile, tant dans la gestion de ses biens que dans la protection de sa personne, en respectant sa volonté.

Dans le cadre de sa mission au sein de l’établissement : Mettre en place les procédures pour les majeurs protégés, informer et conseiller les professionnels hospitaliers pour toutes démarches liées aux mesures de protection, informer les majeurs susceptibles d’être protégés et leurs proches, suivant leur demande.

La MJPM préposée d’établissement de l’hôpital, est inscrite sur la liste départementale établie par la préfecture de l’Aveyron.

CONTACT :

Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs : Florence BROSSY

Téléphone : 05 65 48 30 30 ou 05 65 48 30 14